En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 17 mai 2011 ;
Avenant n° 9 du 15 juin 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'avenant n° 8 du 17 mai 2011 :
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire et amélioration des garanties de prévoyance santé.
Concernant l'avenant n° 9 du 15 juin 2011 :
Désignation d'un nouvel organisme paritaire collecteur agréé.
Signataires :
Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.