En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 9 décembre 2009.
Avenant n° 75 du 9 décembre 2009.
Avenant n° 80 du 18 octobre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant les avenants n° 74 et n° 75 du 9 décembre 2009 :
― la classification et la grille indiciaire.
Concernant l'avenant n° 80 du 18 octobre 2011 :
― salaires.
Signataires :
Fédération française des ports de plaisance (FFPP).
Concernant l'avenant n° 74 du 9 décembre 2009 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 75 du 9 décembre 2009 et l'avenant n° 80 du 18 octobre 2011 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.