En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 29 juin 2011 ;
Avenant n° 43 du 29 juillet 2011
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'avenant n° 42 du 29 juin 2011 :
Financement du paritarisme.
Concernant l'avenant n° 43 du 29 juillet 2011 :
Révision du titre II de la convention collective nationale.
Signataires :
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle ;
Concernant l'avenant n° 42 du 29 juin 2011 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Concernant l'avenant n° 43 du 29 juillet 2011 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.