La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application des articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail, un arrêté d'extension à l'avenant du 8 septembre 2011 relatif au régime collectif obligatoire de garantie de ressource complémentaire pour les marins en période de prise en charge par la caisse générale de prévoyance « garantie décès du personnel navigant des entreprises de navigation » entre :
Armateurs de France,
d'une part, et :
Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT) ;
Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;
Union maritime CFDT (personnels navigants) ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) ;
Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation ;
Fédération des syndicats maritimes (CGT),
d'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé, le 10 octobre 2011, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus mentionnée.