Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle amicale au décès des retraités des chemins de fer (SIREN : 312 031 487), dont le siège social est situé 25, rue d'Alsace, passage Delanos, à Paris (75010), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle société de prévoyance mutualiste du personnel de la Banque de France (SIREN : 391 396 397), dont le siège social est situé 39, rue Croix-des-Petits-Champs, à Paris (75001).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.