JORF n°0240 du 15 octobre 2011

Avis du

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Euler Hermes Magyar Hitelbiztosíto Zartkörüen Müködö Rt, dont le siège social est situé 104 kiscelli utca, 1037 Budapest (Hongrie), a présenté aux autorités de contrôle hongroises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA, dont le siège social est situé 15, rue Montoyer, Brussels 1000 (Belgique).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.