Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des personnels de santé et territoriaux de Montpellier et sa région (MPST) (SIREN : 388 065 583), dont le siège social est situé au 939, rue de la Croix-Verte, à Montpellier Cedex 5 (34191), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MGTS Mutuelles de France (SIREN : 776 950 677), dont le siège social est situé au 70, boulevard Matabiau, BP 7051, à Toulouse (31069).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.