Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union de mutuelles ADREA Mutuelle Pays de l'Ain (SIREN : 779 311 281) dont le siège social est 58, rue Bourgmayer, BP 16, 01017 Bourg en Bresse, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné (SIREN : 311 799 878) dont le siège social est situé au 226, cours de la Libération, 38069 Grenoble Cedex 2.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.