En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif au droit individuel à la formation ;
Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;
Avenant n° 17 du 28 juin 2011 à l'accord national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance ;
Avenant n° 16 du 28 juin 2011 à l'accord national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance ;
Avenant n° 60 du 5 juillet 2011 ;
Accord paritaire national du 28 juin 2011 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif au droit individuel à la formation :
Droit individuel à la formation.
Concernant l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience :
Validation des acquis de l'expérience.
Concernant les avenants n° 16 et 17 du 28 juin 2011 à l'accord national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance :
Règlements de prévoyance.
Concernant l'avenant n° 60 du 5 juillet 2011 :
Adaptation de diverses dispositions.
Concernant l'accord paritaire national du 28 juin 2011 :
Répertoire national des certifications des services de l'automobile.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Les Professionnels du pneu (PP) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).
Pour l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif au DIF :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
Pour l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif à la VAE pour les avenants n° 16 et 17 du 28 juin 2011 à l'accord national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance et pour l'accord paritaire national du 28 juin 2011 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
Pour l'avenant n° 60 du 5 juillet 2011 relatif au RNQSA et au RNCSA :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).