En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 23 juin 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Plan d'épargne interentreprises (PEI) et règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI).
Apprentissage et fonds de professionnalisation.
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage région Nord Picardie (FEDEREC).
Concernant l'accord sur le PEI et le PERCOI :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord sur l'apprentissage et fonds de professionnalisation :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.