En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 juillet 2011 ;
Avenant n° 99 du 27 mai 2011 ;
Avenant n° 100 du 27 mai 2011 ;
Avenant n° 9 du 27 mai 2011 à l'avenant n° 83 ;
Avenant n° 10 du 27 mai 2011 à l'avenant n° 83.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'accord :
Désignation d'un OPCA.
Concernant l'avenant n° 99 :
Renouvellement de la gestion prévoyance.
Concernant l'avenant n° 100 :
Désignation des organismes assureurs.
Concernant les avenants n° 9 et n° 10 :
Remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Signataires :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.