En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
― accord du 20 juin 2011.
Dépôt :
― direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
― constitution d'OPCA.
« 2.1. Champ d'application professionnel
Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises visées ci-après.
Au titre des industries alimentaires, les entreprises relevant du champ d'application des CCN suivantes :
CCN 3026 ― Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC : 2728)
CCN 3092 ― Industries alimentaires diverses (IDCC : 504)
CCN 3102 ― Boulangerie Pâtisserie industrielle (IDCC : 1747)
CCN 3121 ― Distributeurs Conseils Hors Domicile (Ex : Entrepositaires grossistes en Boissons) (IDCC : 1536)
CCN 3124 ― Industries laitières (IDCC : 112)
CCN 3125 ― Industries Charcutières (IDCC : 1586)
CCN 3127 ― Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC : 1396)
CCN 3178 ― Exploitations frigorifiques (IDCC : 200)
CCN 3179 ― Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC : 1534) à l'exclusion des entreprises relevant de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes
CCN 3247 ― Activités de production des Eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC : 1513)
CCN 3270 ― Biscotterie, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées (IDCC : 2410)
CCN 3294 ― Industrie des pâtes alimentaires (IDCC : 1987)
CCN 3092 ― Industries des produits exotiques (IDCC : 506)
Au titre de la coopération agricole et des services associés :
― les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20-6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions ;
― les organismes conseil élevage ;
― les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France.
Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des CCN suivantes :
CCN 3612 ― Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001)
CCN 3616 ― Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002)
CCN 3607 ― Conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003)
CCN 3608 ― Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004)
CCN 3604 ― Caves coopératives vinicoles (IDCC 7005)
CCN 3614 ― Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
CCN ― Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007)
CCN ― Sélection et reproduction animale (IDCC 7021)
CCN ― Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (IDCC 8215)
CCN 3611 ― Personnels des organismes de contrôle laitier (IDCC 7008)
Ce champ d'application est cohérent au sens du 2° de l'article L. 6332-1 du code du travail.
Ce champ d'application professionnel s'applique à l'ensemble des secteurs d'activité visé ci-dessus pour les agréments au titre :
― des contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;
― des contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;
― des contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ; et
― des contributions dues au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Le champ d'application professionnel pour l'agrément au titre des contributions dues au titre du congé individuel de formation s'applique uniquement aux entreprises relevant des secteurs d'activité « Coopération agricole, centres d'économie rurale et conseil-élevage ».
2.2. Champ d'application territorial
Le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer pour les agréments au titre du plan de formation et du CIF pour les secteurs d'activité visés ci-dessus.
En ce qui concerne l'agrément au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain pour les secteurs d'activité visés ci-dessus. Il est également applicable dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne les secteurs d'activité « Coopération agricole, centre d'économie rurale et conseil-élevage » conformément aux dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail »
Signataires :
ADEPALE (Association des entreprises de produits alimentaires élaborés ;
Association des brasseurs de France ;
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France ;
Chambre syndicale française de la levure ;
Comité français du café ;
Confédération nationale de la triperie Française.
FEDALIM, pour le compte de :
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat de la chicorée de France ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes ;
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
L'Alliance 7 ;
SNIV-SNCP, Les entreprises françaises des viandes ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Syndicat français du café ;
Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
Syndicat national des eaux de sources ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.