En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 juin 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Désignation de l'OPCA.
Champ d'application :
« Article 2. ― Champ d'intervention géographique et professionnel de l'organisme collecteur.
Le champ d'intervention géographique de l'organisme collecteur s'entend des seuls départements métropolitains.
Le champ d'intervention professionnel de l'organisme collecteur s'entend de celui défini à l'article 1er du chapitre 1. ― Conditions générales (modifié en dernier lieu par avenant du 4 février 2009) de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969.
Toutefois il est expressément stipulé que ne sont pas visées par les présentes dispositions, les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de 10 salariés et plus précisément en ce qui concerne la branche, exclusivement les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage codifiées sous le code 33 12.Z (ex 29 3C) « réparation de machines et équipements mécaniques » et 28.30Z « Fabrication de machines agricoles et forestières » de la nomenclature d'activités française (NAF), ainsi que les entreprises artisanales ayant une activité de maréchalerie codifiée sous le code 01.62Z « Activité de soutien à la production animale ».
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA) ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).