Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2011 portant application à certains mélanges bitumineux pour la construction de routes du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction :
― le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ;
― les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes désignés européens sont disponibles sur le site : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando).
Il est rappelé que l'arrêté du 1er septembre 2011 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 précité ne peuvent plus être mis sur le marché et les dates à compter desquelles ces produits ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.
Le domaine d'application détaillé de chaque norme harmonisée est librement consultable avec le résumé de la norme sur le site internet de l'AFNOR : http://www.afnor.org/

| PRODUITS | USAGES PRÉVUS |SYSTÈME D'ATTESTATION
de conformité. ― Décision
de la Commission 98/601/CE
du 13 octobre 1998
(JOCE du 24 octobre 1998)| NORMES HARMONISÉES
applicables | ORGANISMES
désignés par la France
pour l'attestation
de conformité | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------| | Enduits superficiels ― Spécifications.
Matériaux bitumineux coulés à froid ― Spécifications.
Bitumes et liants bitumineux ― Spécifications des bitumes routiers. |Utilisés pour la construction et le traitement superficiel des routes et autres zones de circulation.| 2+ |NF EN 12271 : 2006
NF EN 12273 : 2008
NF EN 12591 : 2009|AFNOR Certification
BCS certification
Bureau VERITAS
Certification
CSTB| | Bitumes et liants bitumineux ― Cadre de spécification pour les émulsions cationiques de liants bitumineux. | | | NF EN 13808 : 2005 | | | Bitumes et liants bitumineux ― Spécifications des bitumes routiers de grade dur. | | | NF EN 13924 : 2006 | | | Bitumes et liants bitumineux ― Cadre de spécifications pour les liants bitumineux fluidifiés et fluxés. | | | NF EN 15322 : 2009 | | | Enduits superficiels ― Spécifications.
Matériaux bitumineux coulés à froid ― Spécifications. | Usages soumis à une réglementation en matière de réaction au feu. | 1
pour les classes
de réaction au feu
A1fl (*), A2fl (*),
Bfl (*), Cfl (*) | NF EN 12271 : 2006
NF EN 12273 : 2008 | AFNOR Certification
CSTB | | Bitumes et liants bitumineux ― Spécifications des bitumes routiers.
Bitumes et liants bitumineux ― Cadre de spécification pour les émulsions cationiques de liants bitumineux. | | 3
pour les classes
de réaction au feu
A1fl (**), A2fl (**), Bfl (**),
Cfl (**), Dfl, Efl | NF EN 12591 : 2009
NF EN 13808 : 2005 | CSTB | |Bitumes et liants bitumineux ― Spécifications des bitumes routiers de grade dur.
Bitumes et liants bitumineux ― Cadre de spécifications pour les liants bitumineux fluidifiés et fluxés.| | 4
pour les classes
de réaction au feu
(A1fl à Efl) (***), Ffl | NF EN 13924 : 2006
NF EN 15322 : 2009 | ― |

Classification des caractéristiques de réaction au feu

Euroclasses : voir Annexe de la décision 2000/147/CE du 8 février 2000 modifiée par les décisions 2003/632/CE du 26 août 2003 et 2006/751/CE du 27 octobre 2006.
* Matériaux dont la réaction au feu est susceptible d'être modifiée au cours du processus de production.
** Matériaux dont la réaction au feu n'est pas susceptible d'être modifiée au cours du processus de production.
*** Matériaux appartenant à la classe A dont la réaction au feu ne doit pas être vérifiée (Décision 96/603/CE du 4 octobre 1996 modifiée par les décisions 2000/605/CE du 26 septembre 2000 et 2003/424/CE du 6 juin 2003).

Systèmes d'attestation de conformité (1)

Système 1 : Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :
a) (Tâches du fabricant)

1. Contrôle de la production en usine ;
2. Essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine par le fabricant selon un plan d'essais prescrit ;
   b) (Tâches de l'organisme agréé)
3. Essais de type initiaux du produit ;
4. Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
5. Surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production en usine.
   Système 2+ : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
   a) (Tâches du fabricant)
6. Essais de type initiaux du produit ;
7. Contrôle de la production en usine ;
8. Essais d'échantillons prélevés dans l'usine selon un plan d'essais prescrit ;
   b) (Tâches de l'organisme agréé)
9. Certification du contrôle de la production en usine sur les bases suivantes ;
10. Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
11. Surveillance, évaluation et agréation permanentes du contrôle de la production en usine.
    Système 3 : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
12. Essais de type initiaux du produit par un laboratoire agréé ;
13. Contrôle de la production en usine.
    Système 4 : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
14. Essais de type initiaux par le fabricant ;
15. Contrôle de la production en usine.

Coordonnées des organismes désignés

AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 LA PLAINE SAINT-DENIS Cedex, téléphone : 01-41-62-80-00, télécopie : 01-49-17-90-00 ;
CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77421 MARNE-LA-VALLÉE, téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92 ;
BCS Certification, 33, avenue du Docteur-Georges-Levy, 69200 VÉNISSIEUX, téléphone : 04-72-30-42-28, télécopie : 04-72-30-46-79 ;
Bureau VERITAS Certification France, 60, avenue du Général-de-Gaulle 92800 PUTEAUX, téléphone : 01-41-97-00-60.

(1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE 22 juillet 1993 et le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003.