La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code), un arrêté d'extension à l'accord déterminant les conditions spécifiques de mise en œuvre de la formation professionnelle des salariés au sein des entreprises de pêche maritime situées sur le territoire national : métropole et départements d'outre-mer entre :

Syndicat maritime des pêcheurs artisans affilié CFDT (SYMPA).

Syndicat national des artisans patrons pêcheurs affilié CFTC.

Syndicat national des marins pêcheurs artisans affilié CGT.

FFSPM.

Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SCEP).

Union des armateurs à la pêche de France (UAPF).

D'une part, et :

Union fédérale maritime CFDT.

Syndicat de marins à la pêche CFTC.

Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.

Syndical national des sédentaires CGT affilié à la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.

Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services force ouvrière (FO).

D'autre part.

Le texte de cet accord a été déposé, le 19 juillet 2011, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus.