La commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre des années 2010 et 2011, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :

― le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;

― M. Jean-Philippe VACHIA, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection ;

― Mme Françoise CAMET, directice de la formation à l'Ecole nationale d'administration.

Membres représentant les ministres :

― Mme Myriam BERNARD, sous-directrice des carrières et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, désignée par le ministre chargé de la foncion publique ;

― M. Marc ESTOURNET, chef du bureau des cadres supérieurs à la direction des ressources humaines, désigné par le ministre chargé des finances ;

― M. Jean-Philippe LEGUEULT, chef de la mission mobilité-débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, désigné par le ministre de l'intérieur.

Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :

― M. Didier GUEDON, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.

Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein par le Conseil supérieur de la Cour des comptes :

― M. Jean-Luc LEBUY, conseiller maître à la Cour des comptes ou, en cas d'empêchement, Mme Laurence FRADIN, conseiller maître à la Cour des comptes.

Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes :

― Mme Elisabeth GIRARD, présidente de section, ou, en cas d'empêchement, M. Daniel GRUNTZ, président de section ;

― M. Philippe BELLOCQ, premier conseiller, ou, en cas d'empêchement, M. Benoît BOUTIN, premier conseiller ;

― M. Christian CHAPARD, premier conseiller, ou, en cas d'empêchement, M. Rémi HEURLIN, premier conseiller.

Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes.