En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 7 décembre 2010 à l'accord national professionnel du 16 octobre 1987 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries du bois.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Salaires minima.
« Le présent accord s'applique aux activités suivantes :
― fabrication d'articles en liège (référence NAPE : 5408) ;
― commerce de gros de liège et articles en liège (référence NAPE : 5907) ;
― commerce de détail de liège et articles en liège (référence NAPE : 6422) ;
― scieries relevant du régime de travail du ministère du travail (référence NAPE : 4801) ;
― production de charbon de bois ;
― parquets, moulures, baguettes (référence NAPE : 4803) ;
― panneaux de fibragglos (référence NAPE : 4804) ;
― poteaux, traverses, bois injectés (référence NAPE : 4804) ;
― application de traitement des bois (référence NAPE : 4804) ;
― emballages légers en bois, boîtes à fromage (référence NAPE : 4805) ;
― tourets (référence NAPE : 4805) ;
― objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) (référence NAPE : 4807) ;
― fibres de bois (référence NAPE : 4807) ;
― farine de bois (référence NAPE : 4807) ;
― articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels ;
― divers pour sports nautiques, matériels de camping (référence NAPE : 5402) ;
― articles de pêche (pour les cannes et lignes) (référence NAPE : 5402) ;
― bois de placages, placages tranchés et déroulés (référence NAPE : 4804) ;
― fabrication de palettes (référence NAPE : 4805) ;
A l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne. »
Signataires :
Fédération nationale du bois ;
Fédération des bois tranchés ;
Syndicat de l'industrie et des services de la palette ;
Syndicat national du charbon de bois ;
Fédération française des syndicats du liège ;
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, représentant :
― le Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
― le Syndicat national des fabricants de moulures ;
― le Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, représentant :
― le Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
― le Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
― le Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
― le Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
Union nationale des fabricants de farine de bois ;
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
Fédération nationale de l'injection des bois, représentant :
― le Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
― le Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
― le Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.