Décision du 18 juillet 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 21 juin 2011 ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009, du 26 avril 2010 et du 27 avril 2011 ;
Vu la mise en demeure en date 27 avril 2011 ;
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ;
Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.