En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A 263 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 8 juin 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail le 5 juillet 2011 sous le numéro 1265/415.
Objet :
Le présent avenant reprend les termes de l'accord du 18 mars 2011 (étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011) concernant la valeur du point et le salaire de référence (articles 2 et 37 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947) et opère de même pour la contribution exceptionnelle temporaire (CET) dans l'article 2 de l'annexe III.
Il modifie les règles relatives à la détermination des prélèvements globaux opérés au titre du fonds social et des frais de gestion des institutions (articles 33 et 37 ter de l'annexe I).
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).