JORF n°0180 du 5 août 2011

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 mai 2011 (deux annexes) ;
Accord du 24 mai 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour l'accord du 30 mai 2011 :
Adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport routier de marchandises.
Pour l'accord du 24 mai 2011 :
Obligation conventionnelle de souscrire à une complémentaire santé minimum dans les entreprises de transport routier de voyageurs.
Signataires :
Pour l'accord du 30 mai 2011 :
Fédération des entreprises de transports et logistique de France (TLF) ;
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Pour l'accord du 24 mai 2011 :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Pour les deux accords :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).

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Version 1

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 30 mai 2011 (deux annexes) ;

Accord du 24 mai 2011.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Pour l'accord du 30 mai 2011 :

Adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport routier de marchandises.

Pour l'accord du 24 mai 2011 :

Obligation conventionnelle de souscrire à une complémentaire santé minimum dans les entreprises de transport routier de voyageurs.

Signataires :

Pour l'accord du 30 mai 2011 :

Fédération des entreprises de transports et logistique de France (TLF) ;

Union des fédérations de transport (UFT) ;

Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;

Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).

Pour l'accord du 24 mai 2011 :

Union des fédérations de transport (UFT) ;

Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).

Pour les deux accords :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ;

Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).