En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords et avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces accords et avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 mars 2011 ;
Avenant n° 57 du 10 février 2011 ;
Avenant n° 58 du 4 mai 2011 ;
Avenant n° 59 du 4 mai 2011 ;
Avenant n° 60 du 4 mai 2011 ;
Avenant n° 61 du 4 mai 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Intégration de certaines entreprise dans le champ d'application (pour l'accord) ;
Commission paritaire d'interprétation (pour l'avenant n° 57) ;
CQP moniteur football américain (pour l'avenant n° 58) ;
CQP technicien de cheerleading (pour l'avenant n° 59) ;
CQP animateur de badminton (pour l'avenant n° 60) ;
CQP moniteur de tir sportif (pour l'avenant n° 61).
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Concernant l'accord :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE CGC ;
UNSA ;
Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ;
Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).
Concernant l'avenant n° 57 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE CGC ;
UNSA ;
Confédération nationale des éducateurs sportifs ( CNES) ;
Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).
Concernant l'avenant n° 58 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE CGC ;
UNSA ;
Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).
Concernant l'avenant n° 59 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE CGC ;
UNSA.
Concernant l'avenant n° 60 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE CGC ;
UNSA ;
Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).
Concernant l'avenant n° 61 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE CGC ;
UNSA.