Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance National Westminster Life Assurance Limited dont le siège social est situé PO Box 886 Trinity Quay, Avon Street, Bristol, Somerset Engand BS99 5LJ, Royaume-Uni et Royal Scottish Assurance Plc, dont le siège social est situé PO Box 1000, Edinburgh, Scotland EH12 1HQ, Midlothian, Royaume-Uni, ont présenté aux autorités de contrôle du Royaume-Uni, une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance Aviva Life & Pensions UK Limited, dont le siège social est situé 2 Rougier Street, York, North Yorkshire, Y090 1 UU, Royaume-Uni.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la règlementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.