JORF n°0148 du 28 juin 2011

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1, R. 165-1, R. 165-2, R. 165-3, R. 165-7 et R. 165-9 ;
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, font connaître leur intention de modifier la procédure d'inscription des implants otorhinolaryngologiques/implants de l'oreille inscrits à la section 6, chapitre 1er, titre III de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS).
Il est envisagé de supprimer le code 3111875 correspondant à la description générique des implants ORL mastoïdiens avec pilier pour adaptation d'une audioprothèse. Les fabricants ou distributeurs commercialisant des dispositifs médicaux pris en charge sous cette description générique, et souhaitant la poursuite de la prise en charge de leurs produits sous forme d'une inscription par marque, sont invités, en conséquence, à déposer, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, un dossier de demande de modification des conditions d'inscription, selon les modalités fixées par l'article R. 165-7 du code de la sécurité sociale et reprises dans le guide pratique consultable sur le site du CEPS à l'adresse suivante :
http://www.sante.gouv.fr/comite-economique-des-produits-de-sante-ceps.html.
Dans le cas de dépôt de dossiers dans le délai précédemment cité, le code 3111875 est susceptible d'être supprimé dans un délai de deux cent soixante-dix jours à compter de la date de publication du présent avis. Toutefois, si aucun dépôt de dossier n'a été effectué dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant ce présent avis, alors le code 3111875 sera supprimé de la LPPR dans les trente jours suivants soit au plus tard 120 jours à compter de la publication du présent avis.
Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la CNEDiMTS, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

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Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1, R. 165-1, R. 165-2, R. 165-3, R. 165-7 et R. 165-9 ;

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, font connaître leur intention de modifier la procédure d'inscription des implants otorhinolaryngologiques/implants de l'oreille inscrits à la section 6, chapitre 1er, titre III de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS).

Il est envisagé de supprimer le code 3111875 correspondant à la description générique des implants ORL mastoïdiens avec pilier pour adaptation d'une audioprothèse. Les fabricants ou distributeurs commercialisant des dispositifs médicaux pris en charge sous cette description générique, et souhaitant la poursuite de la prise en charge de leurs produits sous forme d'une inscription par marque, sont invités, en conséquence, à déposer, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, un dossier de demande de modification des conditions d'inscription, selon les modalités fixées par l'article R. 165-7 du code de la sécurité sociale et reprises dans le guide pratique consultable sur le site du CEPS à l'adresse suivante :

http://www.sante.gouv.fr/comite-economique-des-produits-de-sante-ceps.html.

Dans le cas de dépôt de dossiers dans le délai précédemment cité, le code 3111875 est susceptible d'être supprimé dans un délai de deux cent soixante-dix jours à compter de la date de publication du présent avis. Toutefois, si aucun dépôt de dossier n'a été effectué dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant ce présent avis, alors le code 3111875 sera supprimé de la LPPR dans les trente jours suivants soit au plus tard 120 jours à compter de la publication du présent avis.

Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la CNEDiMTS, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.