En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 14 janvier 2011 ;
Avenant n° 46 du 14 janvier 2011 ;
Avenant n° 47 du 14 janvier 2011 ;
Avenant n° 48 du 14 janvier 2011 ;
Avenant n° 49 du 14 janvier 2011 ;
Avenant n° 50 du 14 janvier 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour l'avenant n° 45 :
Modification à l'article 17 bis de la convention collective nationale ;
Pour l'avenant n° 46 :
Modification à l'article 17 quater de la convention collective nationale ;
Pour l'avenant n° 47 :
Modification à l'article 22 bis de l'avenant n° 47 à la convention collective nationale ;
Pour l'avenant n° 48 :
Modification à l'article 28 bis de la convention collective nationale ;
Pour l'avenant n° 49 :
Modifications à l'annexe 1 et 2 de la convention collective nationale ;
Pour l'avenant n° 50 :
Modifications à l'article 17 de la convention collective nationale.
Signataires :
Domaines skiables de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.