En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.

Les textes de l'accord et des avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 4 avril 2011 ;

Avenant n° 1 du 4 avril 2011 ;

Avenant n° 3 du 4 avril 2011.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Accord : rémunération effective garantie annuelle ;

Avenant n° 1 : valeur du point servant de base de calcul de la prime d'ancienneté ;

Avenant n° 3 : indemnité de panier de nuit.

Signataires :

Union des industries et métiers de la métallurgie Loire ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.