En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 novembre 2010 dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 20 décembre 2010, sous le numéro 1979/48.
Objet :
Cet accord a pour objet d'instaurer une association paritaire de gestion des moyens des régimes de prévoyance et de santé de la branche.
Signataires :
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique ; Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT) ; Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie-hôtels, restaurants, cafés, discothèques ; Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ; Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ; Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE CGC) ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA-FO).