En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords régionaux (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) :

Objet :

Salaires.

Indemnités de petits déplacement et valeur de référence.

Signataires :

Fédération Française du bâtiment de Haute-Normandie ;

CAPEB de Haute-Normandie ;

Fédération Française des Installateurs Electriciens (FFIE).

Pour l'accord salaires :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.

Pour l'accord indemnités de petits déplacement et valeur de référence :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.

Un accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment :

Objet :

Salaires minima.

Signataires :

Fédération Française du bâtiment de Haute-Normandie ;

CAPEB de Haute-Normandie ;

Fédération Française des Installateurs Electriciens (FFIE).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.