En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions du protocole d'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Les textes du protocole d'accord et de l'avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

― protocole d'accord du 17 mars 2011 (3 annexes) ;

― avenant n° 4 du 17 mars 2011.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

― protocole d'accord : négociations annuelles obligatoires ;

― avenant n° 3 : modification de certaines dispositions de la convention collective.

Signataires :

Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;

Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.