En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Trois accords du 22 décembre 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Salaires minima des ouvriers ;

Indemnités de petits déplacements des ouvriers ;

Salaires minima et indemnités de petits déplacements des employés, techniciens et agents de maîtrise.

Signataires :

Pour les trois accords :

Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire.

Concernant l'accord pour les ouvriers :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CGT-FO.

Concernant l'accord salaires pour les employés, techniciens et agents de maîtrise :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et CGT-FO.

Concernant l'accord indemnités de petits déplacements pour les employés, techniciens et agents de maîtrise :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CGT-FO.