En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 27 décembre 2010 ;
Avenant n° 49 du 17 mars 2011 ;
Avenant n° 50 du 17 mars 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Modification de l'annexe III, relative aux résidences de tourisme, de la convention collective ;
Prévoyance ;
Modification du règlement intérieur de la commission paritaire de suivi.
Signataires :
Concernant l'avenant du 27 décembre 2010 :
Syndicat nationale des résidences de tourismes (SNRT) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Concernant les avenants 49 et 50 du 17 mars 2011 :
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers(SNPI) ;
Syndicat nationale des résidences de tourismes (SNRT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFT-FO et à la CFE-CGC.