En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 76 du 23 février 2011 ;
Avenant n° 84 du 23 février 2011 ;
Avenant n° 86 du 23 février 2011 ;
Avenant n° 100 du 23 février 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour l'avenant n° 76 du 23 février 2011 :
Salaires des ingénieurs et des cadres (1 annexe).
Pour l'avenant n° 84 du 23 février 2011 :
Salaires techniciens agent de maîtrise (2 annexes).
Pour l'avenant n° 86 du 23 février 2011 :
Salaires des employés (2 annexes).
Pour l'avenant n° 100 du 23 février 2011 :
Salaires des ouvriers (2 annexes).
Signataires :
Pour tous les textes :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Pour les avenants n°s 76, 84 et 100 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Pour l'avenant n° 86 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).