Le Syndicat des Vins de Pays du Val-de-Loire, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des organismes dans la protection des produits locaux)Art. L.642-22Rôle des organismes dans la protection des produits locauxLes organismes de défense et de gestion protègent les produits locaux et leurs traditions, en contrôlant leur qualité et en promouvant leur origine., a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour l'indication géographique protégée)Art. L.641-11Conditions pour l'indication géographique protégéeLes produits agricoles ou alimentaires doivent respecter des règles européennes pour obtenir une indication géographique protégée., auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Calvados ».
En application de l'article R. 641-13 (Procédure d'opposition pour la reconnaissance des produits agricoles)Art. R.641-13Procédure d'opposition pour la reconnaissance des produits agricolesPour obtenir une reconnaissance officielle comme produit de qualité, il faut passer par une procédure d'opposition de deux mois. et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés)Art. R.641-20-1Modification des règles pour les produits protégésL'article explique comment modifier les règles d'un produit protégé (comme le fromage ou le vin) et permet aux gens de donner leur avis. du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Calvados » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Calvados » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 30003, 93 555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCalvados.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Calvados » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.