En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 9 juillet 2010 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Qualité de l'emploi dans les professions libérales.
Champ de l'accord tel que modifié par la dernière page de celui-ci :
« TITRE V
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Champ de l'accord
le champ du présent accord est national, y compris les DOM, dont Mayotte au terme du processus de départementalisation.
Il couvre l'ensemble des entreprises libérales des secteurs professionnels listés à l'annexe 2.
En cas doute sur le champ de l'accord, ces libellés pourront être croisés avec le contenu de l'annexe 1 « Organisations membres de l'UNAPL » en l'attente de l'arrêté prononçant son extension.
Toutefois, les agents généraux d'assurances (FNSAGA ― AGEA) et les experts-comptables, commissaires aux comptes (ECF et IFEC) sont exclus du champ d'application du présent accord (voir annexe 1).
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