En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 4 novembre 2010, modification de l'annexe 2-1 et 2-2 (Tableau de concordance ― Personnel de production ― Personnel de bureau horticole/pépinières).
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Fédération des syndicats des maraîchers d'Alsace ;
Association des viticulteurs d'Alsace ;
Groupement des producteurs négociants du vignoble Alsacien ;
Association des fermes auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Organisations syndicales de salariés rattachées, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.