JORF n°0078 du 2 avril 2011

Avis du

Des concours vont être organisés par le secrétariat général pour le recrutement de personnels de catégorie C au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.I. ― Conditions d'admission à concourir

A. ― Conditions générales d'accès aux emplois publics de l'Etat :
Tout candidat souhaitant s'inscrire au concours doit remplir les conditions suivantes :
― posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ;
― jouir de ses droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en toutre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;
― être en position régulière au regard du code du service national ;
― remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction. Les candidats aux concours de la branche de la surveillance doivent justifier des conditions fixées à l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Il est rappelé que les limites d'âge ont été supprimées par l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
B. Conditions particulières applicables aux concours externes et internes :

  1. S'agissant du concours externe :
    Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente.
    Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille élevant ou ayant élevé, au sens des prestations sociales, au moins trois enfants ainsi qu'aux sportifs de haut niveau figurant au premier jour des épreuves écrites du concours sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre en charge des sports.
  2. S'agissant du concours interne :
    Le concours interne est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
    a) Etre fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, ou de la fonction publique hospitalière ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
    b) Justifier d'au moins une année de services civils effectifs au 1er janvier 2011. L'ensemble des services civils effectifs doivent être pris en compte, qu'ils aient été accomplis de manière continue ou discontinue dans une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions.

II. - Nombre de postes offerts

Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative dans les corps des agents d'administration du Trésor public, des agents administratifs des impôts et la branche de la surveillance dans le corps des agents de constatation des douanes ainsi que le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. - Date des épreuves

Les épreuves de pré-admissibilité et d'admissibilité se dérouleront le 14 septembre 2011.

IV. - Inscription

Les candidats doivent opter dès l'inscription, soit pour le concours externe, soit pour le concours interne. Ils doivent aussi indiquer la branche dans laquelle ils choisissent de concourir.
Tous les candidats de la branche administrative classent par ordre de préférence les corps pour l'accès auxquels des postes sont ouverts.
L'affectation est nationale pour les accès aux corps des agents d'administration du Trésor public, des agents administratifs des impôts et des agents de constatation des douanes.
Les candidats peuvent s'inscrire à compter du 2 mai 2011 :
― soit par voie de téléprocédure :
― sur internet par le chemin d'accès direct : https://concoursc.finances.gouv.fr ;
― sur l'intranet ministériel : Alizé, menu "ressources humaines", rubrique "recrutement/parcours professionnel", "progresser dans sa carrière : concours et examens", "Portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "accéder au site", "Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ― inscriptions administration centrale", "accès aux concours commun catégorie C".
La procédure se déroule en deux phases obligatoires, une phase de pré-inscription qui attribue un identifiant de connexion communiqué au candidat par voie postale, puis une phase de validation de la pré-inscription à l'aide de ce numéro.
Au-delà de la date limite de pré-inscription, les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur inscription jusqu'à la date limite de clôture. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation, la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
La validation de la pré-inscription à un concours est obligatoire. Elle doit intervenir avant la date limite de validation d'inscription. En l'absence de validation dans les délais, la pré-inscription au concours ne sera pas prise en compte.
― soit par dossier papier :
Les candidats conservent la possibilité de déposer ou d'adresser un dossier d'inscription aux centres d'inscription.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés par les centres d'inscription relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
La date limite de fin de saisie des pré-inscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, de demande (le cachet de la Poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fixée au 25 mai 2011 jusqu'à minuit (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite de fin de validation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fixée au 8 juin 2011 jusqu'à minuit (heure de métropole), délai de rigueur.

V. - Organisation des concours, nature et programme des épreuves

L'arrêté du 17 mars 2008 modifié fixe la nature et le programme des épreuves de ces concours.

VI. - Services auprès desquels les candidats doivent s'adresser

Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent se connecter :
― sur internet par le chemin d'accès direct : https://concoursc.finances.gouv.fr
― sur l'intranet ministériel : Alizé, menu "ressources humaines", rubrique "recrutement/parcours professionnel", "progresser dans sa carrière : concours et examens", "Portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "accéder au site", "Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ― inscriptions administration centrale", "accès aux concours commun catégorie C".
Ils peuvent également s'adresser à l'Ecole nationale des finances publiques, centre des concours de Lille (ENFiP-CCL), 55, rue Jean-Jaurès, 59000 Lille, mél : [email protected], téléphone : 08-10-87-37-67 (coût d'un appel local).