En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 1er décembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Frais de déplacement des délégués mandatés.
Signataires :
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
Fédération nationale des gîtes de France (FNGDF) ;
Réseau national des destinations départementales (RN2D).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ;
Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).