En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale, des accords et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de cette convention collective, de ces accords et ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
― convention collective nationale du 17 juillet 2008 ;
― accord du 3 mars 2009 ;
― accord du 5 novembre 2009 ;
― accord du 20 mai 2009 ;
― avenant n° 1 du 17 juillet 2008 ;
― avenant n° 2 du 17 décembre 2008 ;
― avenant n° 3 du 17 juin 2010 ;
― avenant n° 4 du 16 septembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Champ d'application de la convention collective nationale du 17 juillet 2008, tel que modifié par l'avenant n° 4 du 16 septembre 2010.

« 1.1 Champ d'application professionnel

La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés d'un ou plusieurs magasins de cuisine à usage domestique. Par magasin de cuisine à usage domestique, il convient d'entendre tout point de vente dont l'activité principale est caractérisée par la conception et la réalisation d'un projet de cuisine à usage domestique.
Etant précisé que la conception et la réalisation d'un projet de cuisine à usage domestique impliquent nécessairement la vente de différentes prestations de service, à savoir :
― élaborer un projet répondant au cahier des charges du client,
― contrôler dimensionnellement et techniquement au domicile du client particulier, la faisabilité du projet d'implantation de la cuisine,
― délivrer au client les plans de conception et technique contractuels d'implantation,
― fournir au client, un ensemble d'éléments de cuisines, électroménagers et accessoires conforme aux plans de conception et technique contractuels élaborés comme dit ci-dessus
― et assurer la pose des éléments ainsi fournis, à l'exception de tous travaux de maçonnerie, de plomberie ou d'électricité.
La présente convention ne s'applique pas :
― aux entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer des éléments de cuisine.
― aux entreprises dont l'activité principale consiste à vendre des meubles, électroménagers, accessoires sans avoir préalablement conçu et réalisé un projet de cuisine au magasin et chez le particulier.
― aux entreprises dont l'activité principale consiste à poser ou faire poser des éléments ou équipements de cuisine, électroménagers, et accessoires sans avoir préalablement conçu et réalisé un projet de cuisine au magasin et chez le particulier ;
― aux entreprises dont l'activité principale consiste à réaliser des travaux de plomberie, d'électricité ou de pose de carrelages.

1.2 Champ d'application territorial

Territoire national et DOM. »
Pour l'accord du 3 mars 2009 : fonctionnement de la négociation et paritarisme.
Pour l'accord du 5 novembre 2009 : égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
Pour l'accord du 20 mai 2009 : formation professionnelle.
Pour l'avenant n° 1 du 17 juillet 2008 : durée du travail.
Pour l'avenant n° 2 du 17 décembre 2008 : prévoyance.
Pour l'avenant n° 3 du 17 juin 2010 : salaires minima conventionnels.
Pour l'avenant n° 4 du 16 septembre 2010 : modification du champ d'application professionnel de la convention collective, la dénonciation et la révision.
Signataires :
Pour les 8 textes :
Syndicat national de l'équipement de la cuisine (SNEC)
Pour la convention collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Pour l'accord du 20 mai 2009 et l'avenant n° 2 du 17 décembre 2008 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, et à la CGT.
Pour l'accord du 5 novembre 2009 et l'avenant n° 3 du 17 juin 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Pour l'accord du 3 mars 2009 et l'avenant n° 4 du 16 septembre 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Pour l'avenant n° 1 du 17 juillet 2008 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.