En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 29 octobre 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er novembre 2010 ;
Avenant n° 20 du 7 janvier 2011, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2011.
Signataires :
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 19), à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 20).
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.