En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'avenant et d'accords ci-après indiqué.
Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 à l'accord du 24 septembre 1980 ;
2 accords du 22 septembre 2010
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour l'avenant n° 6 à l'accord du 24 septembre 1980 :
Mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite.
Pour 2 accords du 22 septembre 2010 :
Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC ;
Modification des statuts de l'IPRIAC.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).