En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective départementale ci-après indiquée.

Le texte de cette convention collective pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Convention collective départementale 10 décembre 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Article 1er

Champ d'application territorial et professionnel

La présente convention collective, conclue dans le cadre des lois et règlements en vigueur, règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires.

Entrent dans le champ d'application de la convention, les entreprises dont l'activité est comprise dans la liste figurant en annexe I.

Les clauses de la présente Convention s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières applicables à telle ou telle catégorie de personnel.

Les conditions particulières de travail des salariés non cadres sont réglées par l'avenant « Mensuels ».

Les ingénieurs et cadres, les voyageurs, représentants et placiers, ne pourront se prévaloir que des dispositions générales figurant dans la présente convention.

La convention collective s'applique également au personnel des stations centrales (force, lumière, eau, gaz, air comprimé) annexées et appartenant aux établissements où s'exercent les industries ci-dessus énumérées.

Le champ d'application territorial de la présente convention collective s'étend au département d'Indre et Loire.

Signataires :

Union des industries et métiers de la métallurgie Touraine.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.

Confédération générale des cadres de la métallurgie d'Indre-et-Loire.