JORF n°0038 du 15 février 2011

Avis du

Par un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 1er décembre 2010 et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Nouvelle Ere, sise 18, avenue Jean-Jaurès, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
Cet agrément est accordé jusqu'au 4 décembre 2011, sous réserve d'un contrôle dans les deux mois qui suivent cet arrêté.
Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.

Voie de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, 77008 Melun Cedex.