En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 8 décembre 2010 : article 2 de l'accord du 22 juin 2006 ;
Avenant du 8 décembre 2010 : articles 3.1 et 3.2 de l'accord du 22 juin 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Prise en charge des frais consécutif au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires.
Signataires :
Fédération de l'équipement du bureau (FEB) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, CGT-FO et à la CGT.