En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 45 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 46 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 47 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 48 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 50 du 25 octobre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour l'avenant n° 44 du 25 octobre 2010 : prévoyance.
Pour l'avenant n° 45 du 25 octobre : égalité professionnelle femmes et hommes.
Pour l'avenant n° 46 du 25 octobre : repos compensateur de remplacement.
Pour l'avenant n° 47 du 25 octobre : ancienneté.
Pour l'avenant n° 48 du 25 octobre : modificatif de l'annexe 1.
Pour l'avenant n° 50 du 25 octobre : mise en conformité avec l'évolution législative.
Signataires :
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).
Pour les avenants n°s 44, 45, 46 et 48 du 25 octobre 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Pour les avenants n°s 47 et 50 du 25 octobre 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.