Deux concours sont organisés, au titre de l'année 2011, par la direction générale des finances publiques pour le recrutement de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité ― les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté national ―, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- Concours externe :
Etre titulaire :
― soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
― soit d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau. - Concours interne :
― être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions ;
― compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2011 ; le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée.
Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa. - Disposition commune aux concours externe et interne :
Le statut particulier des géomètres du cadastre prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.
II. - Nombre de postes offerts.
Le nombre total des postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Date des épreuves.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu :
― pour le concours externe : 16 et 17 mai 2011 ;
― pour le concours interne : 19 et 20 mai 2011.
IV. - Date limite de dépôt des candidatures.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 février 2011 pour le concours externe et pour le concours interne.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 7 mars 2011 pour le concours externe et pour le concours interne.
V. - Organisation et programme des épreuves.
La nature et le programme des épreuves des concours sont actuellement fixés par les arrêtés du 15 novembre 1996 (Journal officiel du 23 novembre 1996) et par l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié (Journal officiel du 18 octobre 1995 et du 14 janvier 1998).
VI. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser : à la direction régionale et départementale des finances publiques de leur département et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Ccedex téléphone : 0820-07-77-18.
Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible sur internet : http://www.budget.gouv.fr, le portail du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, espace "Particulier", rubriques "Concours et métiers ― le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ― inscriptions".
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
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