En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.

Les textes de cet accord et de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 20 du 21 septembre 2010 ;

Avenant n° 21 du 21 septembre 2010 ;

Accord du 21 septembre 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Avenant n° 20 du 21 septembre 2010 : création de CQP et salaires ;

Avenant n° 21 du 21 septembre 2010 : création du brevet de maîtrise et salaires ;

Accord du 21 septembre 2010 : mise en œuvre de la commission paritaire de validation des accords d'entreprises.

Signataires :

Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;

Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).

Pour l'avenant n° 20 du 21 septembre 2010 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Pour l'avenant n° 21 du 21 septembre 2010 et pour l'accord du 21 septembre 2010 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.