En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 6 juillet 2010 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et de deux avenants de campagne 2010/2011 portant respectivement sur la cotisation interprofessionnelle et les délais de paiement (1).

(1) Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.