En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales entrant dans le champ d'application professionnel de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés, tels qu'étendus par arrêté du 12 octobre 2010 publiés au Journal officiel du 26 octobre 2010.
Textes dont l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 64 du 7 janvier 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2010 (pour le personnel payé au temps et du personnel administratif).
Avenant n° 65 du 7 janvier 2010, modification de l'article 31 (Rémunérations des travaux de bûcheronnage) ainsi que la revalorisation de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2010.
Signataires :
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
Entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 64) et à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 65).
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.