En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.

Le texte de cet accord régional pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 30 juillet 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Objet :

Champ d'application (article 1er) :

Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et les chauffeurs salariés des établissements exerçant les activités du transport de proximité public et privé de produits pétroliers et de liquides inflammables sur le territoire de la Martinique, y compris en compte propre.

Signataires :

Transydro ;

ESSO logistique et transports EURL ;

SAP Chevron ;

Transport Alexandre SA ;

Transalex SARL ;

Transports de matières dangereuses de Martinique ;

Transport SARL ;

Transhappy ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.