Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-9-1 (3e alinéa) et L. 213-10-9 ;
Vu le 9e programme révisé ;
Vu la délibération n° 07-12 du conseil d'administration du 25 octobre 2007 portant approbation du taux des redevances et primes pour épuration pour le 9e programme (2007-2012) ;
Vu la délibération n° 10-10 du conseil d'administration du 1er juillet 2010 portant sur les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu l'avis conforme du comité de bassin en date du 30 septembre 2010, Décide :

Article 1er

L'article 1er de la délibération n° 10-10 du 1er juillet 2010 est ainsi modifié : après le III.1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III.2. Hydroélectricité.
Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à des fins d'hydroélectricité est fixé à 0,5 € par million de mètres cubes turbinés et par mètre de hauteur de chute. »

Article 2

Le paragraphe E. 2.4 du 9e programme d'intervention est modifié et rédigé comme suit :
« E. 2.4. Prélèvement d'eau.
E. 2.4.1. Cas général.
Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'agence sur avis conforme du comité de bassin.
E. 2.4.2. Hydroélectricité.
Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à des fins d'hydroélectricité est fixé à 0,5 € par million de mètres cubes turbinés et par mètre de hauteur de chute. »

Article 3
Date d'application, publicité

Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, à compter du 1er janvier 2011.
La présente délibération est disponible sur internet : www.eau-seine-normandie.fr. Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.