Le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit règlement Reach, est entré en vigueur le 1er juin 2007. Ce règlement a pour objectif principal d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement tout en améliorant l'innovation et la compétitivité.
Le titre II du règlement Reach pose le principe de l'obligation générale d'enregistrement, auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (acronyme anglais ECHA), des substances chimiques fabriquées ou importées sur le territoire de la Communauté à plus d'une tonne par an.
Pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire, sous réserve qu'elles aient été préenregistrées, l'article 23 du règlement Reach fixe la première échéance d'enregistrement au 30 novembre 2010 pour :
― les substances fabriquées ou importées à plus de 1 000 tonnes par an par fabricant ou importateur ;
― les substances classées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2 qui sont fabriquées ou importées à plus d'une tonne par an par fabricant ou importateur ;
― les substances classées comme très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique (R. 50/53) fabriquées ou importées à plus de 100 tonnes par an par fabricant ou importateur.
Conformément à l'article 5 du règlement Reach, le défaut d'enregistrement entraîne l'interdiction de production ou d'importation d'une substance chimique : les entreprises concernées doivent absolument respecter l'échéance du 30 novembre 2010.
Les producteurs ou importateurs d'une même substance doivent déposer un dossier d'enregistrement conjoint, du moins pour certaines parties, et un dossier d'enregistrement individuel. Les déclarants d'une même substance doivent donc collaborer étroitement et partager les coûts résultant de la collecte et de la production d'informations sur la substance au sein d'un forum d'échange d'information sur les substances (acronyme anglais SIEF).
L'élaboration d'un dossier d'enregistrement peut être décrite en 5 étapes :

|1re étape| Identifier la substance et rejoindre le SIEF concerné | |:-------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |2e étape | Nommer le déclarant principal (Lead registrant) au sein du Forum (SIEF) | |3e étape | Préparer le dossier conjoint d'enregistrement | |4e étape | Soumettre par voie électronique le dossier conjoint à l'Agence européenne (ECHA)
La soumission du dossier conjoint par le déclarant principal s'accompagne du paiement de la redevance associée à l'Agence européenne par le déclarant principal. | |5e étape |Soumettre par voie électronique le dossier individuel à l'Agence européenne (ECHA)
La soumission par chaque déclarant du dossier individuel s'accompagne du paiement à l'Agence européenne (ECHA) la redevance associée. Le dossier individuel doit se référer au dossier conjoint.|

L'enregistrement est une formalité qui doit être remplie directement auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Pour aider les entreprises à remplir leurs obligations, l'Etat a mis en place, depuis 2007, un service d'assistance technique (HelpDesk) gratuit. Ce HelpDesk permet à chacun de poser ses questions en ligne sur www.reach-info.fr ou par téléphone au 0820-20-18-16 (0,09 € TTC/min).
L'Agence européenne des produits chimiques a indiqué dans un communiqué de presse du 27 septembre 2010 que certaines difficultés spécifiques rencontrées pourraient être prises en compte concernant le respect de l'échéance du 30 novembre 2010. Pour ces cas, à condition d'apporter une justification circonstanciée, le déclarant pourra compléter son dossier ultérieurement. Les industriels sont invités à prendre connaissance de ces dispositions sur le site de l'Agence européenne http://echa.europa.eu. Dans tous les cas, le dépôt d'un dossier d'enregistrement avant le 30 novembre 2010 reste obligatoire.
L'enregistrement est une obligation : les substances qui ne seront pas enregistrées à la date butoir ne pourront plus être fabriquées, importées ou mises sur le marché communautaire.